Mémo du libéral
Association des Professions Libérales Provence-Corse
L‘immatriculation de l’entreprise
En cas d’appartenance à une profession réglementée, l’inscription à un Ordre, une Compagnie,… est un préalable à l’exercice de l’activité…
Les assurances personnelles
Maladie, retraite sociale : le professionnel libéral, est astreint à un certain nombre d’assurances personnelles dans le cadre de son activité professionnelle…
Les obligations comptables
L’activité libérale implique la tenue rigoureuse et le suivi des recettes et des dépenses. Cette comptabilité simplifiée mais indispensable…
APL PC,
L’Atout sérénité de votre pratique
La création d’une activité libérale d’un point de vue légal est assez simple si l’on prend la peine de respecter certains principes et d’observer quelques règles simples. L’Association des Professions Libérales Provence – Corse recommande à celles et ceux qui souhaitent créer leur activité libérale de se pencher attentivement sur :
Décret N° 2016-1356 du 11 octobre 2016
Les adhérents ou clients des OGA et des professionnels de l’expertise comptable viseurs fiscaux sont tenus d’accepter le paiement par carte bancaire (et non plus uniquement par chèque) (décret art. 1, 13° et 25° ; CGI, ann. II art. 371 LA , 371 LC et 371 Y modifiés ; CGI, ann. II art. 371 Z quindecies et 371 bis M nouveaux). Les entreprises concernées doivent informer leur clientèle de leur recours aux services de l’OGA ou du professionnel de l’expertise comptable viseur fiscal et de ses conséquences en ce qui concerne l’acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque. Cette information s’effectue par l’apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que, le cas échéant, dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services, d’un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle.
Le texte à reproduire dans ce document est précisé dans le décret et codifié (CGI, ann. II art. 371 Y modifié pour les adhérents des AGA).
« Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom »
Ce texte doit être reproduit dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients.
Mémo du libéral
L‘immatriculation de l’entreprise
En cas d’appartenance à une profession réglementée, l’inscription à un Ordre, une Compagnie,… est un préalable à l’exercice de l’activité.
Dans les huit jours suivant le début de son activité, le professionnel libéral doit adresser à l’URSSAF de son département d’exercice (qui est Centre de Formalité des Entreprises – CFE – ) une déclaration d’existence, formulée sur papier libre, indiquant ses coordonnées ainsi que la nature de l’activité et la date de début d’exercice. En retour, le CFE adresse au professionnel libéral un document à compléter et à retourner.
Le CFE est compétent pour l’immatriculation auprès des Impôts, de l’INSEE et l’affiliation à L’URSSAF.
A Noter
TVA et immatriculation de l’activité libérale
Si vous êtes assujetti à TVA vous avez également l’obligation d’adresser une déclaration d’existence au Centre des Impôts dont vous dépendez. L’APLPC vous recommande toutefois d’effectuer cette démarche, même si vous n’êtes pas assujetti à TVA.
Mémo du libéral
Les obligations comptables
L’activité libérale implique la tenue rigoureuse et le suivi des recettes et des dépenses. Cette comptabilité simplifiée mais indispensable est produite sur le livre – journal. Selon l’activité, le professionnel libéral peut-être amené à tenir également un registre des immobilisation.
Bien qu’il n’y ait aucun caractère obligatoire en la matière, et par souci de transparence comptable, L’APLPC conseille aux professionnels libéraux d’utiliser un compte bancaire spécialement réservé à transactions financières effectuées dans le cadre de l’exercice de leur profession.
Mémo du libéral
Les assurances personnelles
Maladie, retraite sociale :
le professionnel libéral, est astreint à un certain nombre d’assurances personnelles dans le cadre de son activité professionnelle. Maladie et retraite relèvent d’organisme auxquels le cotisant est rattaché en fonction de la nature de son activité professionnelle.
Un certain nombre d’assurances complémentaires peuvent être prises, notamment en terme de mutuelles complémentaires santé et Indemnités journalières notamment.
A noter :
La base de la cotisation est le bénéfice, avant l’abattement lié à l’adhésion à une Association de gestion Agréée.
Afin de déterminer le montant de ses cotisations, le professionnel libéral adresse tous les ans, une déclaration de ses revenus professionnels à ces différents organismes.
L’assurance maladie maternité :
L’immatriculation auprès d’une caisse mutuelle régionale du régime des non-salariés est obligatoire dans les trente jours du début de l’activité. Les cotisations se payent en deux échéances (1er avril et 1er octobre).
Les allocations familiales (cotisations Urssaf) :
Les cotisations sont dues selon quatre échéances (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre).
L’assurance vieillesse :
L’immatriculation de l’activité doit aussi s’effectuer dans le mois de l’installation auprès de la section professionnelle dont relève votre activité. (généralement le CFE se charge de l’opération)
